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Bénin, Cour suprême, 10 juillet 2020, 39
Bénin · Adoption : 10 juillet 2020
N° 39/CJ-DF du répertoire ; N° 2006-26/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Y Ai Z X Rep/ Ak Z X (Me Gustave ANANI CASSA) C/ Al AH X Rep/ Ah An X Et un (01) autre. Droit foncier – Omission de la mention des coutumes – Substitution ou défaut de coutume – Violation de la loi (Non) – Rejet (Oui). Droit foncier – Violation des droits de la défense – Participation des parties aux débats – Rejet (Oui). Droit foncier – Violation du principe du contradictoire – Appréciation des faits –…
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