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Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 39
Bénin · Adoption : 22 juin 2018
N° 39/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-27/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ; Ac X C/ B A représentée par Ae Ad A Cas d’ouverture à cassation – Violation du principe dispositif - Cassation. Mérite cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui a statué « infra petita » violant ainsi le principe dispositif. La Cour, Vu l’acte n°76/2001 du 27 août 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Augustin COVI, conseil de Ac X, a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions…
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