Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 39
Bénin · Adoption : 27 novembre 2020
RésuméN° 39/CJ-P du répertoire ; N° 2019-46/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 novembre 2020 ; -NESTOR ADJAVON -BARNABE YELOUASSI -CHRISTIAN TOLODJI -SEBASTIEN GERMAIN AJAVON C/ -MINISTERE PUBLIC -DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI) -SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING CO Incompétence de la Cour suprême du Bénin pour cause de dessaisissement par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Non). Déchéance du pourvoi pour non observance des dispositions de l’article 594 du code…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter