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Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 39
Bénin · Adoption : 27 novembre 2020
N° 39/CJ-P du répertoire ; N° 2019-46/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 novembre 2020 ; -NESTOR ADJAVON -BARNABE YELOUASSI -CHRISTIAN TOLODJI -SEBASTIEN GERMAIN AJAVON C/ -MINISTERE PUBLIC -DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI) -SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING CO Incompétence de la Cour suprême du Bénin pour cause de dessaisissement par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Non). Déchéance du pourvoi pour non observance des dispositions de l’article 594 du code…
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