Bénin, Cour suprême, 30 août 2019, 39

N° 39/CJ-S du Répertoire ; N° 2003-29/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Ad B dit Maurice C/ Centre National Hospitalier Universitaire (CNHU) Droit du travail – Nature du conflit – Compétence du juge administratif – Cas d’ouverture à cassation (Oui). La nature de l’établissement public d’une structure administrative ne confère pas forcément à tout son personnel la qualité d’agent public. La Cour, Vu l’acte n°013/2001 du 18 septembre 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel…