Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 30 août 2019, 39
Bénin · Adoption : 30 août 2019
N° 39/CJ-S du Répertoire ; N° 2003-29/CJ-S du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; Ad B dit Maurice C/ Centre National Hospitalier Universitaire (CNHU) Droit du travail – Nature du conflit – Compétence du juge administratif – Cas d’ouverture à cassation (Oui). La nature de l’établissement public d’une structure administrative ne confère pas forcément à tout son personnel la qualité d’agent public. La Cour, Vu l’acte n°013/2001 du 18 septembre 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter