Base juridique africaine
Décision de justice · n° 39

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 39

Bénin · Adoption : 30 mars 2006

N° 39/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-125/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 Mars 2006 COUR SUPREME Affaire: AKPLOGAN Dieudonné CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête sans date à Cotonou, enregistrée au secrétariat de la Cour sous le n° 3055 le 30 Septembre 2002, puis au Greffe de la même Cour sous le n° 0937/GCS le 1er Octobre 2002 par laquelle monsieur AKPOLGAN Dieudonné a saisi la Haute Juridiction aux fins d'ordonner son reclassement dans la…

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