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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 20 juin 1991, 39/91
Bénin · Adoption : 20 juin 1991
Arrêt no 39/91 du 20 juin 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) G. Ad Ac c. CO. et C. N. R. D.2 - PRESCRIPTION - RESPONSABILITE CIVILE - PREUVE - RECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ASSUREUR POUR DEFAUT DE PRESCRIPTION (OUI) - MISE HORS DE CAUSE DU CONSIGNATAIRE POUR ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE (OUI) - VALIDITE DE LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR (NON) - DEFAUT DE PREUVES DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE INVOQUE PAR…
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