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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 39/CA
Bénin · Adoption : 6 juillet 2000
N°20MARTINS CONSTANT OLAYINKAC/Ministre des Finances et de l'Economie.N°39/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 29 mars 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 avril 1988 sous le n° 041/88/GC/CPC par laquelle le sieur MARTINS Constant Olayinka, Magistrat, alors Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor, B.P. 06-166 Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n°…
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