Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 39/CA

RésuméN°39/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 GBETIE Michèle C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 avril 1993, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 avril 1993 sous le n° 76/GCS, par laquelle Maître Augustin M. COVI, avocat à la cour, conseil de dame GBETIE Michèle, a saisi la cour aux fins d'annuler la décision implicite de refus du Préfet de l'Atlantique de lui délivrer un permis d'habiter sur la parcelle «A» du lot 1870 de…