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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 39/CA
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 39/CA du Répertoire Arrêt du 17 mars 2005 Pierre Marie Guy de SOUZA C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 08 février 2000, enregistrée au greffe de la Cour sous numéro 0150/GCS du 15 février 2000, par laquelle Maître Augustin M. COVI a, pour le compte de Monsieur Pierre Marie Guy de SOUZA, saisi la haute juridiction d'un recours de plein contentieux pour se voir attribuer une juste indemnité après son expropriation; Vu les lettres n°s539 et 1126/GCS des 29 janvier et…
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