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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1999, 39/CA
Bénin · Adoption : 20 mai 1999
SOSSOU ALLAGBE C/ MAIRE de SêN°39/CA 20/05/1999La Cour,Vu la requête en date du 28 janvier 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 1997 sous N° 035/GCS, par laquelle Monsieur Sossou ALLAGBE, Employé de Bureau à l'Organisation des Chemins de Fer Bénin-Niger (OCBN), BP 16 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision N° 001/CUS/SP/H du 28 juillet 1996 par laquelle le Maire de Sê a exproprié son champ au profit du patrimoine de la Mairie;Vu la…
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