Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 39/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
RésuméZ Y Ac C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) etElie Af AG N°39/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 23 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002 sous le n°502/GCS/ECM, par laquelle Monsieur Z Y Ac, cultivateur demeurant au village Tchonvi (Commune de Sèmè-Podji) a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation de la liste du Parti du Renouveau Démocratique (PRD) dans l'arrondissement d'EKPE; Vu toutes les pièces du dossier;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter