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Bénin, Cour suprême, 01 juin 2023, 39/CJ-CM
Bénin · Adoption : 1 juin 2023
Les grands arrêts de la Cour 13 ARRÊT N°39/CJ-CM DU DMCC V. NYM A suprême du Bénin — Chambre judiciaire 1ER JUIN 2023 — INTERCO ARRÊT La Cour, Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 32 de l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation des dispositions de l'article 32 de l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit de l'arbitrage, en ce…
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