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Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 39/CJ-CT
Bénin · Adoption : 22 décembre 2017
N°39/CJ-CT du Répertoire ; N°2012-30/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire: Ac B X C/ Ad C. Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Adoption des motifs du premier juge — Décision suffisamment motivée — Rejet (Oui). Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Faits - Appréciation souveraine des juges du fond _ Irrecevabilité. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, ayant adopté les motifs du premier juge, ont fait des…
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