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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 39/CJ-CT
Bénin · Adoption : 22 novembre 2002
N°39/CJ-CT 22 novembre 2002 GBAGUIDI THERESE NEE C/ GBAGUIDI T. LEONARD La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 mars 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle GBAGUIDI Thérèse née GUIDIBI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt contradictoire n° 03/96 rendu par la chambre traditionnelle de la cour d'appel le 13 mars 1996, par lettre en date du 20 mars 1996, parvenue au greffe de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu…
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