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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2000, 39/CJ-CT
Bénin · Adoption : 23 juin 2000
Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion.Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est forclos. N°39/CJ-CT du 23 juin 2000AGBATO MATHIAS C/ ACACHA ADANTCHEDELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 26 juillet 1993 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle AGBATO Mathias a éleve pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°76/93 rendu par la…
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