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Bénin, Cour suprême, 08 avril 2022, 39/CJ-DF
Bénin · Adoption : 8 avril 2022
ARRETS D’IRRECEVABILITE N°39/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2022-06/CJ-DF DU ARRET DU 08 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : BOURAÏMA BOUSSARI CONTRE DAOUD OUSMANE. GREFFE ; AMADOU Procédure civile — Droit foncier et domanial — Délai légal — Pourvoi tardif — Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi formé hors délai. La Cour, Vu l’acte n°29/21/CA-PARA du 26 octobre 2021 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel Aa C A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les…
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