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Bénin, Cour suprême, 09 juillet 2021, 39/CJ-DF
Bénin · Adoption : 9 juillet 2021
[N°39/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-21/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 09 Juillet 2021 ; AFFAIRE : Héritiers de Aa A représentés par Ac A Et Ab A C/Augustin SADOHOUNME. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance (Oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, ne s’acquitte pas de la consignation dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°75 du 02 décembre 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lequel maître Ange Raphaël GNANIH,…
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