Base juridique africaine
Décision de justice · n° 39CJP

Bénin, Cour suprême, 08 avril 2022, 39/CJ-P

Bénin · Adoption : 8 avril 2022

N°39/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-90/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 08 AVRIL 2022; AFFAIRE : OCTAVE C. A C/ MINISTERE PUBLIC, SAMSON CIACIA, Ac X, C B, ELOI ATIKPO ET AUTRES. Droit pénal - Pourvoi en cassation - Mise en demeure infructueuse - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion (oui) Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°001/2021 du 28 juillet 2021 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou par…

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