Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 08 avril 2022, 39/CJ-P
Bénin · Adoption : 8 avril 2022
RésuméN°39/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-90/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 08 AVRIL 2022; AFFAIRE : OCTAVE C. A C/ MINISTERE PUBLIC, SAMSON CIACIA, Ac X, C B, ELOI ATIKPO ET AUTRES. Droit pénal - Pourvoi en cassation - Mise en demeure infructueuse - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion (oui) Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°001/2021 du 28 juillet 2021 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter