Base juridique africaine
Décision de justice · n° 39CJP

Bénin, Cour suprême, 25 août 2017, 39/CJ-P

Bénin · Adoption : 25 août 2017

N° 39/CJ-P du répertoire ; N° 2015-26/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 août 2017 ; Affaire C Ab X C/ MINISTERE PUBLIC ET Aa A B. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Non-paiement de la consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire - Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 09/14 du 20 octobre 2014 du greffe de la cour d'appel de…

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