Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 août 2017, 39/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 août 2017
RésuméN° 39/CJ-P du répertoire ; N° 2015-26/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 août 2017 ; Affaire C Ab X C/ MINISTERE PUBLIC ET Aa A B. Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Non-paiement de la consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire - Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 09/14 du 20 octobre 2014 du greffe de la cour d'appel de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter