Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 39/CJ-P

Résumé[N°39/CJ-P du répertoire ; N° 2020-04/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : MINISTERE PUBLIC C/ - ALIMI YAROU IMOROU - Ac A Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Cassation (oui). Encourt cassation, la décision du juge d’appel qui en dépit de la peine cumulative d’emprisonnement et d’amende prévue par l’article 383 du code pénal ne prononce qu’une peine privative de liberté dont le quantum est par ailleurs en deçà du minimum légal. La Cour, Vu l’acte…