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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 avril 1997, 3/CA
Bénin · Adoption : 1 avril 1997
RésuméZONON Daniel Roger C/ Préfet de l'AtlantiqueN°3/CA Avril 1997La Cour,Vu la requête en date à Dassa du 15 mars 1982 par laquelle Monsieur ZONON Daniel Roger, Instituteur, Boîte Postale n° 38, Dassa-Zoumè, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir du permis d'habiter n° 2/138 du 16 avril 1981 délivré par le Préfet de l'Atlantique à dame SODOGANDJI Clémentine sur la parcelle "Sud" comprise entre les Lots 189 - 226 lotissement de Cotonou;Vu les transmissions n° 016/G-CPC du 08…
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