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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1994, 4
Bénin · Adoption : 5 mai 1994
Fonctionnaires et Agents publics: Demande de bonification de service pour les femmes Agents Permanents de l'Etat - Désaccord entre Ministres Le Ministre des finances est habileté à faire opposition à l'application par le Ministre de la fonction publique de toute loi relative à l'administration des personnels de l'Etat et posant des problèmes financiers. N°4 GBENOU SAGBOHAN MARGUERITE EPOUSE ELEGBE C/ MINISTRE DES FINANCES - MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE. N°…
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