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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 avril 1963, 4
Bénin · Adoption : 6 avril 1963
Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du Premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant à la retraite à compter du 1er septembre 1960. « Vu l'arrêt avant-dire-droit de la Chambre administrative de la Cour Suprême en date du 14 avril 19621 ; Attendu qu'il résulte du jugement en date du 2 juillet 1962 par lequel le Tribunal du Premier Degré de Bopa a statué sur la demande du Président de la République tendant à la rectification de l'état civil du sieur…
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