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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 janvier 1998, 4
Bénin · Adoption : 6 janvier 1998
Fonctionnaire et agents publics: Reconstitution de carrière - Régularisation de situation administrative et financière du fait d'une suspension illégale. La date de la publication ou de la notification d'un acte administratif marque le point de départ pour la saisine de la Cour en contentieux. Le défaut de notification de l'acte ne saurait constituer une illégalité. N°4 JOHNSON Léonard Désiré C/ MFPTRA N° 5/CA du 16 /01/ 1998 Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 Décembre 1992,…
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