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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1995, 4
Bénin · Adoption : 8 juin 1995
Suspension arbitraire de salaire - Créance de salaires - Non contestation - Obligation de payer. Doit être annulé le rejet implicite d'une demande de règlement de salaires dont l'existence et le montant sont reconnus par le conseil des Ministres. N°4 MONGBO D. VICTOR C/ 1°)- MINISTRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS. 2°)- MINISTRE DES FINANCES. 3°)- MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES; 4°)- MINISTRE DU PLAN ET DE LA RESTRUCTURATION ECONOMIQUE N°6/CA du 08 /06/1995…
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