Base juridique africaine
Décision de justice · n° 4

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 4

Bénin · Adoption : 15 avril 1999

N°4 Violation des règles de procédure Est irrecevable le recours en annulation introduit par un requérant qui n'a pas respecté les règles de procédure. CHAOU COUASSI JEAN C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE N°22/CA 15 Avril 1999 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 Décembre 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 29 Décembre 1994 sous N° 349/GCS, par laquelle Monsieur CHAOU Couassi Jean, Administrateur en retraite, BP 1578…

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