Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 janvier 1970, 4

RésuméRecours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Commission militaire de répression - Suspension avec perte de traitement et remboursement - Défaut de base légale - Défaut de procédure de débet - Annulation. La qualification d'infraction étant d'interprétation stricte, une commission de répression disciplinaire ne pourrait retenir contre un agent public une infraction prévue par la loi et par conséquent proposer de le mettre en débet sans que cette décision manquant de base légale encoure…