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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 décembre 1964, 4
Bénin · Adoption : 24 décembre 1964
Pourvoi formé par le sieur AGUEGUE Joseph contre un arrêt rendu le 29 Juin 1960 par le Tribunal d'Etat du Dahomey, annulant les élections au Conseil Général du Sud dans le Cercle d'Abomey-Calavi. "Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi; Attendu que l'expobant dans son pourvoi n'a pas .indiqué les références de la loi prétendcment violée, et qu'il chei en conséquence dl examiner le jugement attaqué dans ses -motifs; Attendu que le Tribunal d'Etat arguant du fait que les listes…
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