Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 décembre 1964, 4
Bénin · Adoption : 24 décembre 1964
RésuméPourvoi formé par le sieur AGUEGUE Joseph contre un arrêt rendu le 29 Juin 1960 par le Tribunal d'Etat du Dahomey, annulant les élections au Conseil Général du Sud dans le Cercle d'Abomey-Calavi. "Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi; Attendu que l'expobant dans son pourvoi n'a pas .indiqué les références de la loi prétendcment violée, et qu'il chei en conséquence dl examiner le jugement attaqué dans ses -motifs; Attendu que le Tribunal d'Etat arguant du fait que les listes…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter