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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 février 1976, 4
Bénin · Adoption : 25 février 1976
N°4/CA du Répertoire AU NOM DU PEUPLE BENINOIS N°74-1/CA du Greffe COUR SUPREME Arrêt du 25 février 1977 CHAMBRE ADMINISTRATIVE HOHOUETO François C/ Etat Béninois (Ministère de l'Intérieur Et de la Sécurité) Arrêté ministériel n°109/MIS/DAI-P du 13/08/1973 Article 2 à la Cour annuler pour excès de pourvoir l'article 2 de l'arrêté minis Vu la requête présentée par HOHOUETO François, Administrateur Civil, demeurant à Cotonou, enregistrée au greffe le 25/1/74 et tendant à ce qu'il plaise tériel…
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