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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 25 février 1977, 4
Bénin · Adoption : 25 février 1977
4 Procédure - Recours pour excès de pouvoir - Fonctionnaires et Agents publics. Est irrecevable tout recours contentieux présenté tardivement. N°74-1/CA 25 février 1977 HOHOUETO François C/ Etat Béninois (Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité) Arrêté ministériel n°109/MIS/DAI-P du 13/08/1973: article 2 La Cour, Vu la requête présentée par HOHOUETO François, Administrateur Civil, demeurant à Cotonou, enregistrée au greffe le 25/01/74 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour…
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