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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 février 1973, 4
Bénin · Adoption : 27 février 1973
RésuméFonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Révocation - Recours hors délai - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours formulé hors délai. N°4/CA du 27 février 1973 BONOU Florentin C/ Arrêt n° 0191/MFPRF DP-1 du 6-3-69 du Ministère de la Fonction Publique. Vu la requête introductive d'instance en date du 12 août 1970, reçu et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 12-8-70 sous le n° 470/GCS, par laquelle Maître KATZ et HOUNGBEDJI, Avocats à Cotonou, agissant au nom et…
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