Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 avril 1978, 4

RésuméProcédure: Renvoi préjudiciel. Domaine Public - Déclassement de ruer - Conditions d'attribution. Lorsqu'une partie au procès saisit la Cour en exécution d'un renvoi préjudiciel, les questions soumises au renvoi sont définies par la décision de sursis et non par les conclusions des parties. L'aliénabilité d'une voie déclarée entraîne ipso facto la disposition des droits et servitude grevant la voie publique ainsi que le droit de préemption qui s'y attache. N° 4/CA du 28 Avril 1978 DJIDONOU…