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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 4
Bénin · Adoption : 28 février 1962
Recours pour excès de pouvoir des consorts Ac contre un permis d'habiter n° 92 délivré au sieur Aa Ad par le Délégué du Gouvernement à Cotonou le 19 février 1959 sur la parcelle N du lot 231 bis à Cotonou. « Attendu que les requêtes susvisées -tendent à l'annulation du même acte par les mêmes moyens; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt; Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière de délivrance de permis d'habiter; Attendu…
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