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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1975, 4
Bénin · Adoption : 28 février 1975
RésuméN°04/CA DU REPERTOIRE N°70613 bis/CA DU GREFFE ARRET DU 28 FEVRIER 1975 ALAPINI Pascal De CHACUS Edmond MONTEIRO Victor CKE ASSOGBA Avit SOUNNON Biodan TCHIAKPE Françoise C/ ETAT DAHOMEEN (COUR SUPREME) Considérant que les nommés ALAPINIPascal, TCHIAKPE Françis, de CHACUS Edmond, OKE ASSOGBA Avit et SOUNNON Biodan ont introduit un recours en révision de l'arrêt N°1 du 21 janvier 1970 rendu par notre juridiction; Considérant qu'ils allèguent que la Cour était irrégulièrement composée au moment…
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