Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1975, 4
Bénin · Adoption : 28 février 1975
N°04/CA DU REPERTOIRE N°70613 bis/CA DU GREFFE ARRET DU 28 FEVRIER 1975 ALAPINI Pascal De CHACUS Edmond MONTEIRO Victor CKE ASSOGBA Avit SOUNNON Biodan TCHIAKPE Françoise C/ ETAT DAHOMEEN (COUR SUPREME) Considérant que les nommés ALAPINIPascal, TCHIAKPE Françis, de CHACUS Edmond, OKE ASSOGBA Avit et SOUNNON Biodan ont introduit un recours en révision de l'arrêt N°1 du 21 janvier 1970 rendu par notre juridiction; Considérant qu'ils allèguent que la Cour était irrégulièrement composée au moment…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter