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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mai 1976, 4
Bénin · Adoption : 28 mai 1976
RésuméImpositions - Taxation - Avertissement - Non respect prescription - Code commerce - Rejet - Décharge d'imposition non réfutée - Rejet. Est rejetée moyen non fondé contre imposition. Est rejetée demande décharge d'imposition non réfutée antérieurement N°4/CA DU 28 MAI 1976 PHILIPPE FERRE C/ ETAT BENINOIS (Ministère des Finances) Vu la requête en date du 12 juin 1972 enregistrée sous le n°336/GCS du 15 juin 1972, par laquelle Philippe FERRE agissant en tant que Directeur de l'Hôtel de la Plage…
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