Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mai 1976, 4
Bénin · Adoption : 28 mai 1976
Impositions - Taxation - Avertissement - Non respect prescription - Code commerce - Rejet - Décharge d'imposition non réfutée - Rejet. Est rejetée moyen non fondé contre imposition. Est rejetée demande décharge d'imposition non réfutée antérieurement N°4/CA DU 28 MAI 1976 PHILIPPE FERRE C/ ETAT BENINOIS (Ministère des Finances) Vu la requête en date du 12 juin 1972 enregistrée sous le n°336/GCS du 15 juin 1972, par laquelle Philippe FERRE agissant en tant que Directeur de l'Hôtel de la Plage…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter