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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mars 1974, 4
Bénin · Adoption : 28 mars 1974
04 Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter Procédure - Délais observés - Recevabilité Procédure - Prescription légale postérieure aux faits - Moyen inopérant - Rejet. Défaut de preuve et de précision au soutien du moyen - Rejet. Moyen relatif à une erreur de fait - Rejet. Précarité et révocabilité du permis d'habiter - Moyen inopérant - Rejet. Forme: Est recevable le recours en annulation formé dans les délais légaux. Fond: Mérite rejet la demande d'annulation d'un permis…
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