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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 février 1972, 4
Bénin · Adoption : 29 février 1972
Recours pour excès de pouvoir - Acte du gouvernement - Procédure - Délai de forme - Incompétence - Rejet. Est recevable, le recours pour excès de pouvoir introduit dans les délais légaux. Par contre, ledit recours est irrecevable, pour cause d'incompétence de la Cour Suprême, lorsqu'il est dirigé contre un acte législatif pris par l'exécutif mais considéré à tort par le requérant comme un acte administratif. n°04 du 29 février 1972 François GUEZO C/ Ordonnance n° 48/PR-MJL du 29 août 68…
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