Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 février 1972, 4
Bénin · Adoption : 29 février 1972
Recours pour excès de pouvoir - Acte du gouvernement - Procédure - Délai de forme - Incompétence - Rejet. Est recevable, le recours pour excès de pouvoir introduit dans les délais légaux. Par contre, ledit recours est irrecevable, pour cause d'incompétence de la Cour Suprême, lorsqu'il est dirigé contre un acte législatif pris par l'exécutif mais considéré à tort par le requérant comme un acte administratif. n°04 du 29 février 1972 François GUEZO C/ Ordonnance n° 48/PR-MJL du 29 août 68…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter