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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 février 1969, 4
Bénin · Adoption : 6 février 1969
Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 20 mai 1966 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par Me BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou, agissant au nom de ses clients dame SOKPINDE Nalélé et les Héritiers Hounsi ASSOGBA, domiciliés à Ouidah, quartier Fort-Français contre l'arrêt n°149 en date du 20 mai 1966, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Correctionnelle) statuant sur les intérêts civils lequel arrêt en infirmant le jugement rendu le 21 décembre 1965 par le Tribunal…
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