Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 février 1971, 4

Procédure - Pourvoi - Caution non acquittée - Déchéance - Le demandeur qui bien qu'ayant formé son pourvoi, n'a pas consigné la somme y afférente est déchu de son action. N°4 du 26 février 1971 MONKO Kouré C/ DAKARA Orou Vu la déclaration en date du 1er mars 1969, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle, Me Pierre BARTOLI, Avocat-Défenseur, agissant au nom et pour le compte du sieur MONKO Kouré, chef boucher et chef de la collectivité MONKO, demeurant à Kandi a formé…