Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 février 1971, 4
Bénin · Adoption : 6 février 1971
RésuméProcédure - Pourvoi - Caution non acquittée - Déchéance - Le demandeur qui bien qu'ayant formé son pourvoi, n'a pas consigné la somme y afférente est déchu de son action. N°4 du 26 février 1971 MONKO Kouré C/ DAKARA Orou Vu la déclaration en date du 1er mars 1969, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle, Me Pierre BARTOLI, Avocat-Défenseur, agissant au nom et pour le compte du sieur MONKO Kouré, chef boucher et chef de la collectivité MONKO, demeurant à Kandi a formé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter