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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 mars 1970, 4
Bénin · Adoption : 6 mars 1970
Pourvoi en cassation - Lettre du requérant ne comportant qu'un exposé du motif - Déchéance. Lorsque la loi exige l'office de l'avocat et la production de mémoire en cause de cassation, le requérant ne peut se contenter d'adresser une simple lettre sans motifs juridiques valables. Ce faisant il encourt déchéance. N°4 du 6 MARS 1970 OSSENI Mouftaou C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 8 décembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le nommé OSSENI…
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