Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 février 2007, 4

N° 04/CJ-S du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2003-37/CJ-S du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 09 février 2007 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Société «Le Château» COUR SUPREME C/ Laurent ZOMAHOUN CHAMBRE JUDICIAIRE ( Social ) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 janvier 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Augustin M. COVI, conseil de la société «Le Château» a élevé pourvoi en cassation contre les…