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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 1972, 4
Bénin · Adoption : 11 février 1972
LV/B N°4 CJP du Répertoire ------------- N° 71-6/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 11 févier 1972 -------------- Ministère Public c/ HOUEGBAN Justin NOUDEGBESSI Bruno El Hadj Mourama Alé BIOKOU Bernard Vu la déclaration en date du 24 octobre 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 86 rendu par la Chambre d'Accusation de ladite Cour le 24 octobre 1970 ; Vu la transmission du…
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