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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 mai 1968, 4
Bénin · Adoption : 15 mai 1968
Affaire 12 c.j.p.-65, Ai Aj et plusieurs autres contre Ministère Public. Pourvoi des sieurs Ai Aj et plusieurs. autres contre les arrêts des 20-31 août et 7 septembre 1965 de la Cour d'Assises du Dahomey siégeant à Cotonou. ARRET Attendu que par déclaration enregistrée le 8 septembre 1965 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, les nommés Ai Aj, Ali Ak Ah Ag, Ac Ab, Al Aa dit police, Aa Ae Ad, Aa Af, se sont pourvus en cassation contre : 1 - L'arrêt incident du 20 août 1965 par lequel la Cour…
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