Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 février 1977, 4

Résumé4 Procédure Pourvoi en cassation - Défaut de constitution d'avocat - Défaut de production des moyens de cassation - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir constituer avocat pour suivre la procédure, ni produit un mémoire ampliatif. N°76-8/CJA 18-02-1977 ORIKPALO Arobatan C/ TYKO Migan Basile La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 avril 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître PARAÏSO, avocat, Conseil…