Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 1968, 4

RésuméPourvoi du sieur Padonou Loka contre un arrêt du 22 juin 1962 du Tribunal Supérieur de Droit Local du Dahomey. Lorsque la convention qui lie les parties est une mise en gage, le créancier ne peut pas opposer le délai de prescription pour se déclarer propriétaire du terrain donné en gage par la collectivité. a) Parce que ce délai est essentiellement révocable et sans limitation de durée et en vertu du simple remboursement de la somme prêtée ; b) Parce que le prêteur n'a jamais accepté les…