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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1964, 4
Bénin · Adoption : 19 juin 1964
Pourvoi en cassation des sociétés Association des Ouvriers en Instruments de Précision (A.O.I.P) et Française de Télétransmission (S.F.T.) contre un jugement rendu le 17 Avril 1957 par le Tribunal de Première Instance de Cotonou, statuant en appel d'un jugement rendu par le Tribunal du Travail de Cotonou. "Sur le deuxième moyen pris de ce que le jugement attaqué a condamné conjointement la SFT et l'AOIP à payer les sommes réclamées par BREBAN et CAUDRON alors que le jugement déclare que les…
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