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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 1971, 4
Bénin · Adoption : 19 mars 1971
Procédure: Composition irrégulière du travail - objection non soulevé devant la juridiction critiquée - Rejet Obligations: Dépôt - réalité du dépôt. Responsabilité pénale: Abus de confiance - prescription - date du refus de restituer le reliquat Une bonne administration de la justice peut amener la Cour Suprême à ne pas prendre en considération le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal que si cette objection est soulevée devant la juridiction dont la composition est critiquée. En…
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