Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 4

Résumé4 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de la consignation requérant introuvable - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et les dépens mis à la charge du Trésor public, le requérant qui, sans payer la consignation, a été vainement recherché par le Greffe de la Cour Suprême. N°76-1/CJP 20-05-1977 ADJO Codjo C/ Ministère Public MIDJROKAN Cyprien. La Cour, Vu la déclaration du 19 mai 1975 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA, avocat, Conseil de…