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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 décembre 1979, 4
Bénin · Adoption : 21 décembre 1979
Procédure - Pourvoi en cassation - défaut de production de moyens de cassation - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir produire dans la procédure ses moyens de cassation. N° 4 du 21 Décembre1979 AHOUNOU Bienvenu C/ Société ENGA Vu la déclaration du 7 août 1975 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Me COADOU , avocat conseil de AHOUNOU Bienvenu a élevé un pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt…
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