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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 février 1975, 4
Bénin · Adoption : 21 février 1975
N° 4/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 74-5/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 21 février 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN TCHAOUNKA Victor COUR SUPREME C/ Dame TCHAOUNKA Joséphine CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) née de CAMPOS Vu la déclaration en date du 16 novembre 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître PARAÏSO Augustin, Conseil du sieur TCHAOUNKA Victor, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 28/72…
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